Modalités et conditions régissant l'utilisation de la plateforme SetAIComply.
← Retour à l'accueilDernière mise à jour: mars 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles SetAIComply (ci-après « SetAIComply », « le Prestataire ») met à disposition de ses utilisateurs (ci-après « l'Utilisateur », « le Client ») la plateforme SaaS SetAIComply dédiée à l'assistance à la conformité au Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle (ci-après « AI Act » ou « RIA »).
Toute inscription ou utilisation de la plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la plateforme.
La plateforme SetAIComply propose les services suivants :
Important : SetAIComply est un outil d'aide à la conformité et ne se substitue pas à un conseil juridique. Les classifications, évaluations et documents générés par la plateforme constituent des aides à la décision et doivent être validés par les responsables juridiques et de conformité compétents au sein de votre organisation. SetAIComply ne garantit pas la conformité réglementaire de vos systèmes d'IA et ne saurait être tenue responsable des décisions prises sur la base des résultats fournis par la plateforme.
L'utilisation de la plateforme est réservée aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. L'Utilisateur déclare être majeur et disposer de la capacité juridique nécessaire pour souscrire aux présentes CGU. Si l'Utilisateur agit au nom d'une personne morale, il déclare être dûment habilité à engager celle-ci.
L'inscription requiert la communication d'informations exactes, complètes et actualisées. L'Utilisateur s'engage à mettre à jour ces informations en cas de changement. Toute inscription contenant des informations fausses ou incomplètes pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte.
L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis son compte. Il s'engage à notifier immédiatement SetAIComply de toute utilisation non autorisée de son compte à l'adresse security@setaicomply.com.
SetAIComply propose plusieurs formules d'abonnement (Starter, Pro, Enterprise) dont les caractéristiques et tarifs sont décrits sur la page de tarification de la plateforme. Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au moment de la facturation conformément à la législation en vigueur.
Une période d'essai gratuite de 14 jours est proposée pour les formules Starter et Pro. À l'issue de cette période, l'abonnement est automatiquement activé sauf résiliation par l'Utilisateur avant la fin de la période d'essai. Aucun prélèvement n'est effectué pendant la période d'essai.
Les paiements sont traités par Stripe, Inc., prestataire de paiement certifié PCI DSS niveau 1. Les abonnements sont facturés mensuellement ou annuellement selon la périodicité choisie par l'Utilisateur. Le paiement est exigible à la date d'échéance de chaque période de facturation. En cas d'échec de paiement, SetAIComply se réserve le droit de suspendre l'accès au service après une relance restée infructueuse pendant 15 jours.
L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période en cours, sauf disposition contraire prévue dans un accord commercial spécifique.
SetAIComply se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire sera communiquée à l'Utilisateur par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'Utilisateur qui n'accepte pas les nouveaux tarifs peut résilier son abonnement avant l'entrée en vigueur de la modification.
L'Utilisateur s'engage à :
La plateforme SetAIComply, incluant sa structure, son design, ses interfaces, ses algorithmes, ses bases de données, ses logiciels, ses textes, graphismes et tout autre élément la composant, est protégée par le droit de la propriété intellectuelle. L'Utilisateur ne dispose que d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de son abonnement.
L'Utilisateur conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les données et contenus qu'il saisit sur la plateforme (descriptions de systèmes d'IA, documents, etc.). L'Utilisateur accorde à SetAIComply une licence limitée, non exclusive et révocable pour traiter ces contenus dans le seul but de fournir le service.
Les documents générés par la plateforme à l'aide de l'intelligence artificielle (documentation technique, rapports, évaluations) sont mis à disposition de l'Utilisateur qui en dispose librement dans le cadre de son activité professionnelle. SetAIComply conserve un droit d'utilisation anonymisé à des fins d'amélioration du service.
SetAIComply s'efforce d'assurer une disponibilité de la plateforme de 99,5 % par mois, hors périodes de maintenance programmée. Les périodes de maintenance programmée sont communiquées à l'avance par email ou notification sur la plateforme.
SetAIComply ne saurait être tenue responsable des interruptions de service résultant de :
SetAIComply fournit un service d'aide à la conformité et ne saurait être tenue responsable de l'adéquation des résultats fournis par la plateforme aux exigences réglementaires spécifiques de l'Utilisateur. L'Utilisateur demeure seul responsable de la conformité effective de ses systèmes d'IA au Règlement (UE) 2024/1689.
En tout état de cause, la responsabilité totale de SetAIComply au titre des présentes CGU ne saurait excéder le montant total des sommes versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant l'événement donnant lieu à responsabilité.
SetAIComply ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, y compris notamment les pertes de profits, pertes de données, pertes de chiffre d'affaires, atteinte à l'image, préjudice commercial, même si SetAIComply a été informée de la possibilité de tels dommages.
Le traitement des données à caractère personnel est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
Lorsque l'Utilisateur agit en qualité de responsable du traitement et SetAIComply en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, les conditions de traitement sont régies par notre Accord de traitement des données (DPA).
Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations non publiques communiquées par l'autre partie dans le cadre de l'exécution des présentes CGU. Cette obligation de confidentialité perdure pendant toute la durée du contrat et pendant une période de trois (3) ans après sa cessation.
Cette obligation ne s'applique pas aux informations qui : (a) sont ou deviennent publiques sans faute de la partie réceptrice ; (b) étaient déjà connues de la partie réceptrice ; (c) sont communiquées par un tiers sans violation d'une obligation de confidentialité ; (d) doivent être divulguées en application d'une obligation légale ou d'une décision de justice.
SetAIComply se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès à la plateforme de tout Utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours, sauf en cas de manquement grave nécessitant une suspension immédiate pour préserver la sécurité du service ou des autres utilisateurs.
En cas de résiliation pour manquement imputable à l'Utilisateur, aucun remboursement ne sera effectué. L'Utilisateur pourra télécharger ses données pendant un délai de 30 jours suivant la notification de résiliation.
SetAIComply se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront communiquées à l'Utilisateur par email ou par notification sur la plateforme au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Si l'Utilisateur n'accepte pas les modifications, il peut résilier son abonnement avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des CGU modifiées.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation, exécution ou résiliation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et ce nonobstant toute clause contraire.
Préalablement à toute action judiciaire, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable pendant une période de trente (30) jours à compter de la notification du litige par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les présentes CGU, la Politique de confidentialité et le DPA constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous accords antérieurs, écrits ou oraux, relatifs à leur objet.
Si l'une des clauses des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice devenue définitive, les autres clauses demeureront en vigueur et conserveront leur plein effet.
L'Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations au titre des présentes CGU sans l'accord préalable et écrit de SetAIComply. SetAIComply peut librement céder les présentes CGU dans le cadre d'une restructuration, fusion ou acquisition, sous réserve d'en informer l'Utilisateur.
Le fait pour SetAIComply de ne pas exercer un droit ou de ne pas exiger l'exécution d'une obligation en vertu des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette obligation.
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez contacter SetAIComply :