Modalites et conditions regissant l'utilisation de la plateforme SetAIComply.
← Retour à l'accueilDerniere mise a jour: mars 2026
Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (ci-apres « CGU ») ont pour objet de definir les modalites et conditions dans lesquelles SetAIComply (ci-apres « SetAIComply », « le Prestataire ») met a disposition de ses utilisateurs (ci-apres « l'Utilisateur », « le Client ») la plateforme SaaS SetAIComply dediee a l'assistance a la conformite au Reglement (UE) 2024/1689 du Parlement europeen et du Conseil du 13 juin 2024 etablissant des regles harmonisees concernant l'intelligence artificielle (ci-apres « AI Act » ou « RIA »).
Toute inscription ou utilisation de la plateforme implique l'acceptation sans reserve des presentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser la plateforme.
La plateforme SetAIComply propose les services suivants :
Important : SetAIComply est un outil d'aide a la conformite et ne se substitue pas a un conseil juridique. Les classifications, evaluations et documents generes par la plateforme constituent des aides a la decision et doivent etre valides par les responsables juridiques et de conformite competents au sein de votre organisation. SetAIComply ne garantit pas la conformite reglementaire de vos systemes d'IA et ne saurait etre tenue responsable des decisions prises sur la base des resultats fournis par la plateforme.
L'utilisation de la plateforme est reservee aux professionnels agissant dans le cadre de leur activite professionnelle. L'Utilisateur declare etre majeur et disposer de la capacite juridique necessaire pour souscrire aux presentes CGU. Si l'Utilisateur agit au nom d'une personne morale, il declare etre dument habilite a engager celle-ci.
L'inscription requiert la communication d'informations exactes, completes et actualisees. L'Utilisateur s'engage a mettre a jour ces informations en cas de changement. Toute inscription contenant des informations fausses ou incompletes pourra entrainer la suspension ou la suppression du compte.
L'Utilisateur est responsable de la confidentialite de ses identifiants de connexion et de toute activite effectuee depuis son compte. Il s'engage a notifier immediatement SetAIComply de toute utilisation non autorisee de son compte a l'adresse security@setaicomply.com.
SetAIComply propose plusieurs formules d'abonnement (Starter, Pro, Enterprise) dont les caracteristiques et tarifs sont decrits sur la page de tarification de la plateforme. Les prix sont indiques en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutee au moment de la facturation conformement a la legislation en vigueur.
Une periode d'essai gratuite de 14 jours est proposee pour les formules Starter et Pro. A l'issue de cette periode, l'abonnement est automatiquement active sauf resiliation par l'Utilisateur avant la fin de la periode d'essai. Aucun prelevement n'est effectue pendant la periode d'essai.
Les paiements sont traites par Stripe, Inc., prestataire de paiement certifie PCI DSS niveau 1. Les abonnements sont factures mensuellement ou annuellement selon la periodicite choisie par l'Utilisateur. Le paiement est exigible a la date d'echeance de chaque periode de facturation. En cas d'echec de paiement, SetAIComply se reserve le droit de suspendre l'acces au service apres une relance restee infructueuse pendant 15 jours.
L'Utilisateur peut resilier son abonnement a tout moment depuis les parametres de son compte. La resiliation prend effet a la fin de la periode de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectue pour la periode en cours, sauf disposition contraire prevue dans un accord commercial specifique.
SetAIComply se reserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire sera communiquee a l'Utilisateur par email au moins 30 jours avant son entree en vigueur. L'Utilisateur qui n'accepte pas les nouveaux tarifs peut resilier son abonnement avant l'entree en vigueur de la modification.
L'Utilisateur s'engage a :
La plateforme SetAIComply, incluant sa structure, son design, ses interfaces, ses algorithmes, ses bases de donnees, ses logiciels, ses textes, graphismes et tout autre element la composant, est protegee par le droit de la propriete intellectuelle. L'Utilisateur ne dispose que d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limite a la duree de son abonnement.
L'Utilisateur conserve l'integralite des droits de propriete intellectuelle sur les donnees et contenus qu'il saisit sur la plateforme (descriptions de systemes d'IA, documents, etc.). L'Utilisateur accorde a SetAIComply une licence limitee, non exclusive et revocable pour traiter ces contenus dans le seul but de fournir le service.
Les documents generes par la plateforme a l'aide de l'intelligence artificielle (documentation technique, rapports, evaluations) sont mis a disposition de l'Utilisateur qui en dispose librement dans le cadre de son activite professionnelle. SetAIComply conserve un droit d'utilisation anonymise a des fins d'amelioration du service.
SetAIComply s'efforce d'assurer une disponibilite de la plateforme de 99,5 % par mois, hors periodes de maintenance programmee. Les periodes de maintenance programmee sont communiquees a l'avance par email ou notification sur la plateforme.
SetAIComply ne saurait etre tenue responsable des interruptions de service resultant de :
SetAIComply fournit un service d'aide a la conformite et ne saurait etre tenue responsable de l'adequation des resultats fournis par la plateforme aux exigences reglementaires specifiques de l'Utilisateur. L'Utilisateur demeure seul responsable de la conformite effective de ses systemes d'IA au Reglement (UE) 2024/1689.
En tout etat de cause, la responsabilite totale d'SetAIComply au titre des presentes CGU ne saurait exceder le montant total des sommes versees par l'Utilisateur au cours des douze (12) mois precedant l'evenement donnant lieu a responsabilite.
SetAIComply ne saurait en aucun cas etre tenue responsable des dommages indirects, y compris notamment les pertes de profits, pertes de donnees, pertes de chiffre d'affaires, atteinte a l'image, prejudice commercial, meme si SetAIComply a ete informee de la possibilite de tels dommages.
Le traitement des donnees a caractere personnel est regi par notre Politique de confidentialite, qui fait partie integrante des presentes CGU.
Lorsque l'Utilisateur agit en qualite de responsable du traitement et SetAIComply en qualite de sous-traitant au sens du RGPD, les conditions de traitement sont regies par notre Accord de traitement des donnees (DPA).
Chaque partie s'engage a traiter comme confidentielles toutes les informations non publiques communiquees par l'autre partie dans le cadre de l'execution des presentes CGU. Cette obligation de confidentialite perdure pendant toute la duree du contrat et pendant une periode de trois (3) ans apres sa cessation.
Cette obligation ne s'applique pas aux informations qui : (a) sont ou deviennent publiques sans faute de la partie receptrice ; (b) etaient deja connues de la partie receptrice ; (c) sont communiquees par un tiers sans violation d'une obligation de confidentialite ; (d) doivent etre divulguees en application d'une obligation legale ou d'une decision de justice.
SetAIComply se reserve le droit de suspendre ou de resilier l'acces a la plateforme de tout Utilisateur en cas de manquement aux presentes CGU, apres mise en demeure restee infructueuse pendant un delai de quinze (15) jours, sauf en cas de manquement grave necessitant une suspension immediate pour preserver la securite du service ou des autres utilisateurs.
En cas de resiliation pour manquement imputable a l'Utilisateur, aucun remboursement ne sera effectue. L'Utilisateur pourra telecharger ses donnees pendant un delai de 30 jours suivant la notification de resiliation.
SetAIComply se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Les modifications seront communiquees a l'Utilisateur par email ou par notification sur la plateforme au moins 30 jours avant leur entree en vigueur. Si l'Utilisateur n'accepte pas les modifications, il peut resilier son abonnement avant leur entree en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la plateforme apres l'entree en vigueur des modifications vaut acceptation des CGU modifiees.
Les presentes CGU sont regies par le droit francais. Tout litige relatif a leur interpretation, execution ou resiliation sera soumis a la competence exclusive des tribunaux competents de Paris, y compris en cas de pluralite de defendeurs ou d'appel en garantie, et ce nonobstant toute clause contraire.
Prealablement a toute action judiciaire, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable pendant une periode de trente (30) jours a compter de la notification du litige par lettre recommandee avec accuse de reception.
Les presentes CGU, la Politique de confidentialite et le DPA constituent l'integralite de l'accord entre les parties et remplacent tous accords anterieurs, ecrits ou oraux, relatifs a leur objet.
Si l'une des clauses des presentes CGU est declaree nulle ou inapplicable par une decision de justice devenue definitive, les autres clauses demeureront en vigueur et conserveront leur plein effet.
L'Utilisateur ne peut ceder ses droits et obligations au titre des presentes CGU sans l'accord prealable et ecrit d'SetAIComply. SetAIComply peut librement ceder les presentes CGU dans le cadre d'une restructuration, fusion ou acquisition, sous reserve d'en informer l'Utilisateur.
Le fait pour SetAIComply de ne pas exercer un droit ou de ne pas exiger l'execution d'une obligation en vertu des presentes CGU ne constitue pas une renonciation a ce droit ou a cette obligation.
Pour toute question relative aux presentes CGU, vous pouvez contacter SetAIComply :